Votre Communauté de Communes EBER agit pour la préservation de la ressource en eau.
Vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie : formulaire d’aide et explications
Demande indemnisation pour pertes de récoltes dues aux orages (grêle) de mai à juillet 2023
Arrêté ministériel de reconnaissance initiale pour les pertes de récoltes dues aux orages (grêle) de mai à juillet 2023 sur l’ensemble du département de l’Isère pour les productions suivantes :
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Grandes cultures : pommes de terre.
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Légumes et leurs semences : betteraves, blettes, carottes, choux, concombres,, courges, cucurbitacées, courgettes, haricots, melons, pastèques, oignons, salades, tomates,
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Viticulture.
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Arboriculture et petits fruits : abricots, cassis, cerise, fraise plein champ, framboise, groseille, mirabelle, myrtille, noix, pêche et nectarine, pomme, prunes, rhubarbe.
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Autres cultures spécialisées : pépinières, plantes aromatiques.
Les demandes d’indemnisation se font par le biais de la plateforme AléaNat (https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat) ouverte du 25 mars 2024 au 14 juin 2024 ou si les agriculteurs ne pouvaient pas utiliser cette plateforme, au moyen du formulaire disponible sur le site de la préfecture de l’Isère (https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Les-aleas-climatiques-et-les-aides-conjoncturelles/Les-aleas-climatiques).
Vous retrouverez toutes les informations relatives à la procédure d’indemnisation des calamités agricoles ici.
Le Service Agriculture et Développement Rural de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère est à l’écoute des agriculteurs pour répondre à leurs questions ou les aider dans leur demande d’indemnisation.
SADR/FVE
Direction Départementale des Territoires de l’Isère
17 Bd Joseph Vallier 38000 GRENOBLE
Tel : 04 56 59 46 49
www.agriculture.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de l’Isère |
| PRÉFET DE L’ISÈRE |
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ARRETE PREFECTORAL – Modification ouverture et fermeture de la Chasse 2023-2024
Campagne de Chasse 2023-2024
Arrêté d’ouverture et fermeture de la saison de “chasse” 2023-2024
Arrêté Préfectoral Isère Ouverture_2023-2024
Arrêté autorisant la chasse du sanglier en avril /mai 2024 dans le cadre de la protection des cultures.
Arrêté Préfectoral Isère portant modification chasse 2023-2024
Journée de l’eau
Bonjour,
La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône organise sa première édition des Journées de l’eau. Au programme, divers ateliers et animations autour de la thématique de l’eau pour le grand public : fresque de l’eau, webinaire, exposition animée sur le cycle de l’eau et balade commentée à la Platière.
La participation à l’atelier fresque de l’eau se fait sur inscription : https://www.entre-bievreetrhone.fr/agenda/fresque-de-leau-21-mars-18h-20h30
L’inscription est conseillée pour le webinaire : https://www.entre-bievreetrhone.fr/agenda/webinaire-les-clefs-dun-usage-econome-de-leau-22-mars-de-19h-20h
N’hésitez pas à partager le post Facebook : https://www.facebook.com/EntreBievreEtRhone/posts/pfbid0yKMibxwg4sGY5BKtZccrvU3RiyjqqqD6HvbcbgaCdqtbvpMsRDohoUrhWi88VjjQl
Le programme complet est disponible ici : https://www.entre-bievreetrhone.fr/sites/default/files/journees_eau_2024_web.jpg
Les Randonnées du Mois 2024
Lien Office du Tourisme EBER : https://tourisme.entre-bievreetrhone.fr/actualites-tourisme/randonnees-du-mois
ELABORATION PLUi
Un cahier de concertation est disponible en mairie aux horaires d’ouverture du public.
Ce cahier de concertation permet aux habitants qui se rendent en mairie d’inscrire une requête relative au PLUi (une demande personnelle, une demande d’intérêt général,…)
Vous pouvez également transmettre vos requêtes pour voie postale ou par voie électronique (sur le site d’EBER)
Vous pouvez consulter la page de la Communauté de Communes EBER sur l’avancement du PLUi en suivant le lien ci-dessous
Réunion publique : Lundi 13 février 2024 à St Barthélémy
INFLUENZA AVIAIRE (IAHP) – passage au niveau de risque ELEVE
Face à progression du virus et de reprise des migrations des oiseaux sauvage, le niveau de risque épizootique vis-à-vis de l’IAHP est relevé à élevé sur le territoire métropolitain.
Relais petite Enfance intercommunal
Le Pôle petite Enfance de la Communauté de Commune entre bièvre et Rhône souhaiterais établir un diagnostic de territoire concernant l’intervention du Relais Petite enfance Intercommunal (offre et demande d’accueil sur le territoire, animation, ateliers….) .
Afin de réaliser ce diagnostic un sondage via questionnaire anonyme vous est proposé.
ci dessous le lien qui vous permettra de répondre à ce questionnaire.
par avance merci
Inscription école rentrée 2024-2025
Les inscriptions à l’école pour les enfants qui feront leurs rentrée au Groupe Scolaire les Minipommes se feront sur rdv
pièces justificatives :
– livret de famille
– carnet de santé
– certificat d’inscription délivré par la mairie de Pommier de Beaurepaire pour les nouvelles familles.
ci joint le lien pour les informations et fiche d’inscription.
Merci
AUTORISATION D’URBANISME – DEMATERIALISATION
Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône instruit les différentes autorisations d’urbanisme (permis e construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalables..) pour le compte de 36 communes de CC EBER.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes sont en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme. Les communes de plus de 3500 habitants assurent également leur instruction sous forme dématérialisée.(article L112-8 du code de relations entre le public et l’administration et article L423-3 du code de l’urbanisme)
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Un portail est mis en place pour le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations pour l’ensemble des usagers .
LIEN POUR ACCEDER AU GUICHET UNIQUE :
https://gu.entre-bievreetrhone.fr/guichet-unique
Le dépôt sous forme “papier” reste toujours possible au guichet de votre mairie.
Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme, vous devez : – Déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (possibilité d’un dépôt en ligne) – l’instruction technique sera assuré par la communauté de commune EBER.
Il est conseillé de vous renseigner en amont du projet
Comment obtenir des conseils architecturaux?
Des architectes CAUE assurent des permanences au siège d’EBER à St Maurice l’Exil ainsi qu’au bureau de Beaurepaire. (date et prise de rendez vous au 07.74.29.31.10 pour les communes du secteur de Roussillon et au 04.74.84.67.29 pour les communes du secteur de Beaurepaire. )
Où trouver le plan de situation et le plan cadastral de mon terrain?
https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Où trouver le PLU de ma commune?
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
ou le site internet des mairies
Où télécharger mes formulaires CERFA ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Quelle procédure pour mon projet ?
Une assistance pour constituer votre demande d’autorisation d’urbanisme?
Médiathèque
Une Nouvelle offre numérique partout et pour tous.
Durant la période de confinement, le Département de l’Isère offre gratuitement l’accès aux ressources en ligne de la Médiathèque Départementale de l’Isère à tous les Isérois, inscrits ou non dans une bibliothèque, vivant dans une commune de moins de 10 000 habitants, et ce jusqu’au 30 mai 2020.
Livres, magazines, films, musique, apprentissage, ressources pour les enfants, chacun trouvera de quoi s’occuper à la maison !
L’inscription se fait en ligne sur https://mediatheque-departementale.isere.fr/
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le réseau ECuME Médiathèque : https://www.reseau-ecume.fr/contactez-nous
News pommiéroises
Année 2020
Avril 2020
Mai n°1 2020
Mai n°2 2020
Année 2019
Février 2019
Mars 2019
Avril 2019
Mai 2019
Juin 2019
Juillet/Août 2019
Septembre/Octobre 2019
Novembre 2019
Année 2018
Février 2018
Mars 2018
Avril 2018
Mai 2018
Juin 2018
Juillet-Août 2018
Septembre – octobre 2018
Novembre 2018
Décembre 2018
Année 2017
Février 2017
Mars 2017
Avril 2017
Juin 2017
Juillet 2017
Septembre 2017
Octobre 2017
Novembre 2017
Décembre 2017
Année 2016
Janvier – Février 2016
Avril 2016
Mai 2016
Juin 2016
Novembre 2016
Décembre 2016
décès: aide mémoire
Décès : aide mémoire
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC.
prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne.
demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale.
faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes.
prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession.
prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale.
prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services. (télécoms, EDF, etc.) si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales.
prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation.
faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.
Formalités PACS
Formalités PACS
Le PACS célébré en Mairie depuis 1er novembre 2017
Depuis le 1er Novembre 2017, les mairies peuvent désormais comme les notaires accueillir les couples souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité au lieu et place des tribunaux d’instance.
Instauré en 1999, le PACS est contracté entre deux personnes majeures, du même sexe ou non, sans lien de parenté en ligne directe. Il permet de définir, pour le couple, les droits et obligations de chacun ainsi que de garantir une certaine sécurité juridique.
Les futurs partenaires
– doivent être majeurs,
– ne doivent pas être mariés ou pacsés,
– ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
– doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).
Comment conclure un PACS ?
Les deux partenaires doivent rédiger une convention affirmant leur engagement l’un envers l’autre ou compléter une convention type de PACS (cerfa 15726-02).
Ils doivent également renseigner une déclaration conjointe d’un PACS (cerfa 15725-02) accompagné d’une notice explicative (cerfa 52176-02).
Pour se faire aider dans ces démarches, les partenaires peuvent faire appel à un notaire ou un avocat. Celui-ci saura les conseiller sur la rédaction de leur convention et dans les choix à effectuer pour leur patrimoine.
Documents à présenter
– Convention PACS (cerfa n° 15726*02)
Convention PACS Document PDF – 383 ko
– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02)
Déclaration PACS Document PDF – 395 ko
Notice explicative Document PDF – 446 ko (cerfa n° 52176-02)
– acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois, moins de 6 mois pour les personnes de nationalités étrangères,
– pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original et photocopie)
– attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté entre les deux signataires,
– attestation sur l’honneur renseignant l’adresse commune des deux signataires,
– d’autres pièces sont requises pour les personnes faisant l’objet d’un régime de protection juridique et pour celles de nationalité étrangère.
Une fois le dossier complet, l’enregistrement se fait sur rendez-vous, fixé par la mairie.
L’existence du PACS figurera ensuite en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
Comment modifier ou dissoudre PACS ?
Pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017, ces demandes de changements doivent être adressées à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où avait été enregistré la convention initiale.
Pour les PACS conclus après le 1er novembre 2017, la convention peut être modifiée, à condition que les deux parties soient d’accord cerfa 15791-01 et cerfa 15790-01
L’officier d’état civil ou le notaire ayant reçu la déclaration de PACS sont les seuls habilités à enregistrer ces modifications.
Un PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune cerfa 15789-01
Une simple déclaration doit alors être déposée en mairie ou auprès du notaire ayant reçu la convention initiale. Si l’un des deux partenaires s’oppose à la rupture, l’autre doit alors lui notifier sa décision par écrit et l’envoyer, là aussi, à la mairie ou au notaire. Le décès de l’un des deux signataires entraîne automatiquement la dissolution d’un PACS.
Pour de plus amples renseignements, consultez le site du Service Public.fr
Les principaux droits, devoirs et effets pour le couple
Brochure: mariage ou PACS
Formalités mariage
Formalités
Vous souhaitez vous unir, le dossier est à retirer à la mairie.
La célébration du mariage aura lieu dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie depuis un mois d’habitation continue ou dans la commune de résidence de l’un des parents des futurs époux.
Dans tous les cas, vous devrez justifier du domicile ou de la résidence.
Conditions légales
-Les deux époux ne peuvent contracter le mariage avant 18 ans révolus (article 144 du code civil).
-Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement (article 146 du code civil).
-On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (article 147 du code civil).
Nota : un dossier de mariage est valable un an à compter de la date de publication des bans.
Vous devrez par conséquent tenir compte de cette durée pour certains documents d’état civil à validité limitée dans le temps.
A quelle date déposer le dossier?
-au moins 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune,
-au moins 30 jours, si l’un des futurs époux habite une autre commune,
-au moins 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.
Bon à savoir
Il est demandé au préalable aux futurs époux de faire une demande par écrit à Madame le Maire en indiquant les coordonnées et les dates et horaires éventuels souhaités pour leur célébration de mariage.
La demande est validée une fois le dossier remis en mairie complet.
Une fois le dossier complet remis, la mairie publie les bans pendant une durée de 10 jours.
La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant que cette publication n’ait été faite.
II appartient au seul maire en sa qualité d’officier d’état civil de décider des horaires de célébration de mariages, sous réserve de la disponibilité du personnel des services de l’état civil, des adjoints au maire habilités à célébrer les mariages, des contraintes de locaux.
Pièces à fournir
Les pièces d’identité,
Les actes de naissance datant de moins de trois mois au moment du mariage,
Les imprimés complétés par les futurs époux (feuille de renseignements généraux, attestations de domicile auxquelles sont joints les justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité)
Justificatif de domicile
Nota : les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être, sauf convention internationale particulière, légalisés (à l’étranger par le consul de France, en France par le consul du pays où ils ont été établis, revêtus de l’apostille*) et traduits par un traducteur agréé s’ils sont établis en langue étrangère.
*Apostille : mention modificative, complémentaire ou explicative faite en marge d’un acte.
Pour les futurs époux de nationalité française
Vous êtes nés en France = acte de naissance de moins de trois mois,
Vous êtes divorcé = acte du précédent mariage (portant la mention du divorce)
Vous êtes veuf = acte du précédent mariage et acte de décès du conjoint
Vous avez des enfants communs = une copie intégrale de leur acte de naissance, plus le livret de famille pour mise à jour.
Pour les futurs époux de nationalité étrangère
Vous êtes célibataire = acte de naissance avec traduction effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France. Certificat de célibat avec traduction délivrés par les autorités nationales, certificat de coutume à demander au consulat en France.
Vous êtes divorcé = il faudra en plus l’acte de mariage portant la mention du divorce avec traduction délivré par les autorités nationales, certificat de non-remariage avec traduction.
Vous êtes veuf = il faudra en plus l’acte de décès du conjoint avec traduction délivré par les autorités du pays d’origine.
Vous avez déjà des enfants en commun, joindre la copie intégrale de leur acte de naissance et le livret de famille.
Tout renseignement sur le site : www.service-public.fr
Formulaire de demande d’acte de mariage
Formulaire de demande d’acte de mariage
Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de mariage en remplissant le formulaire sur le site: www.service-public.fr
Cependant notre commune n’est pas en mesure de recevoir votre demande d’acte d’état civil de manière dématérialisée.
Vous pouvez cependant compléter le formulaire de demande d’acte, à l’issue de la saisie vous pourrez télécharger et imprimer la demande complétée et l’expédier par courrier postal à l’adresse de la commune.
Le document demandé vous sera expédié en retour par courrier postal.
Vous pouvez cependant compléter le formulaire de demande d’acte, à l’issue de la saisie vous pourrez télécharger et imprimer la demande complétée et l’expédier par courrier postal à l’adresse de la commune.
Le document demandé vous sera expédié en retour par courrier postal.
Droit d’accès général
Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de mariage.
Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne.
Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
Autorité parentale
Autorité Parentale
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du code civil).
Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Exercice de l’autorité parentale :
Enfants issus de parents mariés : exercice de l’autorité parentale conjointe par les 2 parents mariés (père ou mère) à l’exception des couples de personnes de même sexe qui devront avoir recours à l’adoption.
Parents séparés de corps ou divorcés : exercice de l’autorité parentale conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge.
Enfants issus de parents non mariés :
Exercice de l’autorité parentale par la mère uniquement si la filiation à l’égard du père n’est pas établie.
Autorité parentale exercée en commun par les père et mère si la filiation à l’égard des deux est établie avant le premier anniversaire de l’enfant.
A l’égard des tiers, chacun des parents peut accomplir seul les actes usuels qui concernent l’enfant.
Autorisation sortie du territoire
Autorisation de sortie de territoire
Pour les mineurs résidents en France, voyageant non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie de territoire est de nouveau exigée, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers les zones de conflit.
Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil).
Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire (AST).
Ce dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement.
Il n’impacte pas les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire
elles-mêmes les documents nécessaires.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Cette autorisation est rédigée par la personne titulaire de l’autorité parentale, au moyen du formulaire CERFA 15646*01(voir document ci-dessous).
Tout renseignement sur le site : www.service-public.fr rubrique Etranger
Ce dispositif d’autorisation de sortie du territoire est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
L’autorisation de sortie du territoire ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d’identité).
Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.
Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger.
Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale.
L’ autorisation de sortie du territoire n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.
Document attaché
CERFA 15646*01
Baptême civil ou républicain
Baptême civil ou républicain
Son origine
Cette cérémonie trouve sa source sous la révolution française et remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes d’état civil.
Il fut inspiré par Camille Desmoulins.
Aucun texte législatif n’encadre le baptême républicain.
A savoir !
Les mairies n’ont pas obligation de le célébrer et il n’existe pas de cérémonial,
Le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil,
Les parrainages et marrainages civils n’ont aucun caractère légal,
L’acte établi en un seul exemplaire n’a aucune valeur juridique,
L’engagement que prennent les parrain et marraine est symbolique. Ils ne sont pas tuteurs en cas de défaillance ou de disparition des parents. S’ils le souhaitent, les parents ont la possibilité de les désigner tuteur par voie testamentaire chez un notaire. Le juge des tutelles tiendra alors compte de leur volonté si elle est conforme aux intérêts de l’enfant.
Constitution du dossier
Un dossier est à remettre un mois minimum avant la date souhaitée pour la cérémonie, et doit comprendre :
Une fiche de renseignements signée par les parents précisant leur état-civil, leur profession et domicile,
Une photocopie du livret de famille ou acte de naissance ou acte de mariage des parents ainsi qu’une copie de l’acte de naissance de l’enfant,
Un justificatif de domicile des parents,
Une copie des pièces d’identité en cours de validité des parrain et marraine ainsi que leur adresse respective et leur profession.
En savoir plus
Service Public.fr
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Nom de famille
Nom de famille
Loi du 18 juin 2003 – ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille.
L’enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter :
Soit le nom du père,
Soit le nom de la mère,
Soit le double nom (ordre à choisir par les parents).
A condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de nom signée par les deux parents.
Ce choix
Peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005,
Ne peut s’exercer qu’une fois,
S’imposera aux autres enfants à naître du couple.
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
enfant issu d’un couple marié : nom du père
enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.
Le changement de nom
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 :
Lorsque la filiation a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : La substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006
L’adjonction de nom
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
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