Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône instruit les différentes autorisations d’urbanisme (permis e construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalables..) pour le compte de 36 communes de CC EBER.
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme. Les communes de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.(article L112-8 du code de relations entre le public et l’administration et article L423-3 du code de l’urbanisme)
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme Un portail sera mis en place prochainement pour le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations pour l’ensemble des usagers . LIEN POUR ACCEDER AU GUICHET UNIQUE : https://gu.entrebievreetrhone.fr/guichet-unique le dépôt sous forme “papier” restera toujours possible au guichet de votre mairie.
Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme, vous devez : – Déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (possibilité ouverte prochainement d’un dépôt en ligne) – l’instruction technique sera assuré par la communauté de commune EBER Il est conseillé de vous renseigner en amont du projet :
Comment obtenir des conseils architecturaux? Des architectes CAUE assurent des permanences au siège d’EBER à St Maurice l’Exil ainsi qu’au bureau de Beaurepaire. (date et prise de rendez vous au 07.74.29.31.10 pour les communes du secteur de Roussillon et au 04.74.84.67.29 pour les communes du secteur de Beaurepaire. )
Où trouver le plan de situation et le plan cadastral de mon terrain? https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Où trouver le PLU de ma commune? https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ ou le site internet des mairies
Où télécharger mes formulaires CERFA? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Quelle procédure pour mon projet? https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/autorisation-durbanisme-une-nouvelle-demarche-en-ligne-pour-accompagner-et-simplifier-la-procedure
Une assistance pour constituer votre demande d’autorisation d’urbanisme? ADAU https://www.services-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
