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Autorité parentale

Autorité Parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du code civil).

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Exercice de l’autorité parentale :
- Enfants issus de parents mariés : exercice de l’autorité parentale conjointe par les 2 parents mariés (père ou mère) à l’exception des couples de personnes de même sexe qui devront avoir recours à l’adoption.
- Parents séparés de corps ou divorcés : exercice de l’autorité parentale conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge.
- Enfants issus de parents non mariés :
Exercice de l’autorité parentale par la mère uniquement si la filiation à l’égard du père n’est pas établie.
Autorité parentale exercée en commun par les père et mère si la filiation à l’égard des deux est établie avant le premier anniversaire de l’enfant.

A l’égard des tiers, chacun des parents peut accomplir seul les actes usuels qui concernent l’enfant.

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Autorisation sortie du territoire

Autorisation de sortie de territoire
Pour les mineurs résidents en France, voyageant non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale,  depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie de territoire est de nouveau exigée, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers les zones de conflit.
Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil).
Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire (AST).

Ce dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement.
Il n’impacte pas les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire
elles-mêmes les documents nécessaires.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Cette autorisation est rédigée par la personne titulaire de l’autorité parentale, au moyen du formulaire CERFA 15646*01(voir document ci-dessous).
Tout renseignement sur le site : www.service-public.fr  rubrique Etranger

Ce dispositif d’autorisation de sortie du territoire est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
L’autorisation de sortie du territoire ne  dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d’identité).
Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.
Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger.
Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale.
L’ autorisation de sortie du territoire n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.

Document attaché
CERFA 15646*01

 

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Baptême civil ou républicain

Baptême civil ou républicain
Son origine
Cette cérémonie trouve sa source sous la révolution française et remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes d’état civil.
Il fut inspiré par Camille Desmoulins.
Aucun texte législatif n’encadre le baptême républicain.

A savoir !
- Les mairies n’ont pas obligation de le célébrer et il n’existe pas de cérémonial,
- Le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil,
- Les parrainages et marrainages civils n’ont aucun caractère légal,
- L’acte établi en un seul exemplaire n’a aucune valeur juridique,
- L’engagement que prennent les parrain et marraine est symbolique. Ils ne sont pas tuteurs en cas de défaillance ou de disparition des parents. S’ils le souhaitent, les parents ont la possibilité de les désigner tuteur par voie testamentaire chez un notaire. Le juge des tutelles tiendra alors compte de leur volonté si elle est conforme aux intérêts de l’enfant.

Constitution du dossier
Un dossier est à remettre un mois minimum avant la date souhaitée pour la cérémonie, et doit comprendre :
- Une fiche de renseignements signée par les parents précisant leur état-civil, leur profession et domicile,
- Une photocopie du livret de famille ou acte de naissance ou acte de mariage des parents ainsi qu’une copie de l’acte de naissance de l’enfant,
- Un justificatif de domicile des parents,
- Une copie des pièces d’identité en cours de validité des parrain et marraine ainsi que leur adresse respective et leur profession.
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Nom de famille

Nom de famille
Loi du 18 juin 2003 – ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille.
L’enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter :
- Soit le nom du père,
- Soit le nom de la mère,
- Soit le double nom (ordre à choisir par les parents).
A condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de nom signée par les deux parents.

Ce choix
- Peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005,
- Ne peut s’exercer qu’une fois,
- S’imposera aux autres enfants à naître du couple.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
- enfant issu d’un couple marié : nom du père
- enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Le changement de nom
- Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 :
Lorsque la filiation a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.
- Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : La substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006

L’adjonction de nom
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
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Livret de famille

Livret de famille

Duplicata d’un livret de famille
Vous avez besoin d’un duplicata de votre livret de famille, en cas de perte ou vol, le duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.

— Pièces à fournir avec présentation du livret de famille
– justificatif de domicile de moins de 3 mois,
– formulaire rempli

— Pièces à fournir sans  présentation du livret de famille
– extrait d’acte de mariage,
– extrait d’acte de naissance pour chacun des enfants,
– justificatif de domicile de moins de 3 mois,
– formulaire rempli

L’intéressé doit présenter une pièce d’identité lors de la remise de son livret.
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Reconnaissance

Reconnaissance
La reconnaissance d’un enfant peut se faire avant ou après sa naissance
Objet
Les couples non mariés ont tout intérêt à faire une reconnaissance antérieure à la naissance de l’enfant et ceci dès le début de la grossesse.
- Cet acte définit les droits et obligations qu’ils ont vis-à-vis de l’enfant à naître.
- En cas de décès du père avant la naissance, cela établit de façon officielle la filiation à son égard et ouvre des droits à l’enfant au niveau de la succession.
- Enfin, cette démarche permet d’ouvrir des droits aux grands-parents. 

Important

Contrairement aux parents mariés, la filiation établie par reconnaissance est divisible : le père et la mère ont des droits et des obligations vis-à-vis de l’enfant mais n’en ont pas l’un envers l’autre.L’acte de reconnaissance peut être rédigé par tout officier d’état civil ou notaire, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant et le lieu de domicile du déclarant.
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Déclaration de naissance

Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance de l’enfant.

Modalités
- A la mairie du lieu de naissance
- Dans les trois jours suivant l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- Par le père de l’enfant, à défaut par les médecins, sages-femmes ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à produire :
- certificat médical d’accouchement (remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance),
- il est recommandé de présenter également :
le livret de famille,
les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents en l’absence de livret de famille,
le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom s’il y a lieu,
l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu
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Demande d’acte de naissance

Demande d’acte de naissance
Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne. Les extraits d’actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.

Si vous êtes le mandataire du titulaire de l’acte, vous ne pouvez pas demander l’acte en ligne mais adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat. De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l’autorisation à la mairie
Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.

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Carte grise

CARTE GRISE

Dématérialisation dans le traitement des dossiers de demande d’immatriculation des véhicules.
Les démarches concernant le changement d’adresse de la carte grise ayant changé, il n’est en effet plus possible de le faire à la préfecture.

Deux options :
- Directement en ligne , pour un véhicule immatriculé dans le nouveau système ou dans l’ancien
https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

- Auprès d’un professionnel de l’automobile habilité au SIV.
Pour en trouver un dans votre département, rendez-vous sur cette page.
https://www.vroomly.com/garage-38/

Documents attachés
Document pièces justificatives: PDF 42ko
Flyer carte grise PDF: 1,6Mo

 

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Permis de conduire

PERMIS DE CONDUIRE
Depuis le 16 octobre 2017, dématérialisation dans le traitement des permis de conduire

Dorénavant, il n’est plus nécessaire de se déplacer en Préfecture ou Sous-Préfecture.
Démarche à effectuer sur le site :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Détails dans les documents attachés.
Les points du permis de conduire : services Internet
La politique de lutte contre l’insécurité routière comporte 3 volets :
– le volet répressif (contrôle des infractions),
– le volet informatif (possibilité de consulter son solde de points sur Internet),
– le volet pédagogique (constitué des stages de sensibilisation au risque routier).

Volet informatif :
depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé : https://www.telepoints.info
Cette information gratuite est importante pour tous les titulaires d’un permis de conduire quelle que soit sa catégorie.
Volet pédagogique :
Les stages de sensibilisation au risque routier, dits “stages de récupérations de points” sont un rendez-vous citoyen pour tous ceux qui partagent l’espace routier, et qui souhaitent conserver leur titre de conduite à l’issue d’infractions répétées.
Des stages sont régulièrement organisés, l’accès direct, en temps réel, aux places de stages de notre région est désormais disponible à l’adresse suivante :
http://www.stage-recuperation-points.com

Documents attachés:
Dématérialisation procédures PDF: 59,7ko
Flyer permis de conduire PDF: 1,2Mo

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Infos conciliateur de justice

Le Conciliateur de Justice, à BEAUREPAIRE

Le CONCILIATEUR de JUSTICE nous prie de bien vouloir préciser :

« Désormais, avant même l’ouverture d’un procès, le législateur a rendu obligatoire la tentative de conciliation, cette disposition venant renforcer encore la mission des conciliateurs.

Nous vous recommandons d’inviter vos administrés en difficultés à rencontrer le conciliateur qui s’efforcera de régler à l’amiable et sans frais leurs problèmes, qu’il s’agisse notamment de litiges liés à la consommation, de conflits entre bailleurs et locataires, ou de troubles de voisinage.

L’objectif premier poursuivi par le conciliateur est d’éviter la procédure devant le Tribunal, souvent longue et aléatoire, parfois coûteuse, et détériorant durablement les rapports humains. »

Avant de recourir à une procédure devant le Tribunal, n’hésitez pas à saisir le CONCILIATEUR DE JUSTICE pour tous les litiges ou difficultés que vous pourriez rencontrer :
M. Dominique MATHIAN
Mairie de Beaurepaire
28, rue français 38270 – BEAUREPAIRE
Permanence chaque lundi de 9h00 à 12h00
Prendre rendez-vous par téléphone au 04.74.79.22.60.