Formulaire de demande d’acte de mariage
Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de mariage en remplissant le formulaire sur le site: www.service-public.fr
Cependant notre commune n’est pas en mesure de recevoir votre demande d’acte d’état civil de manière dématérialisée.
Vous pouvez cependant compléter le formulaire de demande d’acte, à l’issue de la saisie vous pourrez télécharger et imprimer la demande complétée et l’expédier par courrier postal à l’adresse de la commune.
Le document demandé vous sera expédié en retour par courrier postal.
Vous pouvez cependant compléter le formulaire de demande d’acte, à l’issue de la saisie vous pourrez télécharger et imprimer la demande complétée et l’expédier par courrier postal à l’adresse de la commune.
Le document demandé vous sera expédié en retour par courrier postal.
Droit d’accès général
Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de mariage.
Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne.
Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
