Formalités
La célébration du mariage aura lieu dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie depuis un mois d’habitation continue ou dans la commune de résidence de l’un des parents des futurs époux.
Dans tous les cas, vous devrez justifier du domicile ou de la résidence.
Conditions légales
-Les deux époux ne peuvent contracter le mariage avant 18 ans révolus (article 144 du code civil).
-Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement (article 146 du code civil).
-On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (article 147 du code civil).
Nota : un dossier de mariage est valable un an à compter de la date de publication des bans.
Vous devrez par conséquent tenir compte de cette durée pour certains documents d’état civil à validité limitée dans le temps.
A quelle date déposer le dossier?
-au moins 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune,
-au moins 30 jours, si l’un des futurs époux habite une autre commune,
-au moins 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.
Bon à savoir
Il est demandé au préalable aux futurs époux de faire une demande par écrit à Madame le Maire en indiquant les coordonnées et les dates et horaires éventuels souhaités pour leur célébration de mariage.
La demande est validée une fois le dossier remis en mairie complet.
Une fois le dossier complet remis, la mairie publie les bans pendant une durée de 10 jours.
La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant que cette publication n’ait été faite.
II appartient au seul maire en sa qualité d’officier d’état civil de décider des horaires de célébration de mariages, sous réserve de la disponibilité du personnel des services de l’état civil, des adjoints au maire habilités à célébrer les mariages, des contraintes de locaux.
Pièces à fournir
Les pièces d’identité,
Les actes de naissance datant de moins de trois mois au moment du mariage,
Les imprimés complétés par les futurs époux (feuille de renseignements généraux, attestations de domicile auxquelles sont joints les justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité)
Justificatif de domicile
Nota : les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être, sauf convention internationale particulière, légalisés (à l’étranger par le consul de France, en France par le consul du pays où ils ont été établis, revêtus de l’apostille*) et traduits par un traducteur agréé s’ils sont établis en langue étrangère.
*Apostille : mention modificative, complémentaire ou explicative faite en marge d’un acte.
Pour les futurs époux de nationalité française
Vous êtes nés en France = acte de naissance de moins de trois mois,
Vous êtes divorcé = acte du précédent mariage (portant la mention du divorce)
Vous êtes veuf = acte du précédent mariage et acte de décès du conjoint
Vous avez des enfants communs = une copie intégrale de leur acte de naissance, plus le livret de famille pour mise à jour.
Pour les futurs époux de nationalité étrangère
Vous êtes célibataire = acte de naissance avec traduction effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France. Certificat de célibat avec traduction délivrés par les autorités nationales, certificat de coutume à demander au consulat en France.
Vous êtes divorcé = il faudra en plus l’acte de mariage portant la mention du divorce avec traduction délivré par les autorités nationales, certificat de non-remariage avec traduction.
Vous êtes veuf = il faudra en plus l’acte de décès du conjoint avec traduction délivré par les autorités du pays d’origine.
Vous avez déjà des enfants en commun, joindre la copie intégrale de leur acte de naissance et le livret de famille.
Tout renseignement sur le site : www.service-public.fr
