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Formalités décès : Un décès vient de survenir dans votre famille
Déclaration
Elle doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
-Une pièce d’identité
-Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
-Toute autre pièce que possède le déclarant : livret de famille du défunt, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage.
Acte de décès
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge.
Qui peut le demander ?
Toute personne peut demander un acte de décès en indiquant les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Lieu d’obtention ?
Mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt
Coût :
Gratuit
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.
OU FAIRE LA DECLARATION ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
PAR QUI ?
– par un parent du défunt
– par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt
– par un mandataire habilité à cet effet.
QUAND ?
Dans les 24 heures suivant le décès. Compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).
– je dois faire face au décès d’un proche
Service-Public.fr
– déclaration dans les 24 heures
Service-Public.fr
