Autorisation de sortie de territoire
Pour les mineurs résidents en France, voyageant non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie de territoire est de nouveau exigée, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers les zones de conflit.
Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil).
Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire (AST).
Ce dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement.
Il n’impacte pas les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire
elles-mêmes les documents nécessaires.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Cette autorisation est rédigée par la personne titulaire de l’autorité parentale, au moyen du formulaire CERFA 15646*01(voir document ci-dessous).
Tout renseignement sur le site : www.service-public.fr rubrique Etranger
Ce dispositif d’autorisation de sortie du territoire est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
L’autorisation de sortie du territoire ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d’identité).
Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.
Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger.
Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale.
L’ autorisation de sortie du territoire n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.
Document attaché
CERFA 15646*01
