Arrêtés préfectoraux

ACTUALITES
Alerte renforcée au titre de la sécheresse
Arrêté n° 38-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019
place le département de l’Isère en situation de Vigilance, d’Alerte et d’Alerte Renforcée au titre de la sécheresse jusqu’au 29 février 2020.
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AP 21-10-2019
⇔CP 21-10-2019

⇒Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Arrêté n° 38-2019-10-25-002 du 25 octobre 2019
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AP 25-10-2019

⇒Catastrophe naturelle: sécheresse 2018
AVIS URGENT
Arrêté ministériel du 15 octobre 2019, portant reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle, de la commune de Pommier de Beaurepaire pour les mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, période définie:
du 1er juillet 2018 au 30 décembre 2018.
Les personnes dont l’habitation a subi des dommages consécutifs à cet évènement climatique doivent en faire la déclaration auprès de leur compagnie d’assurances en vue d’une éventuelle indemnisation au titre de la garantie «catastrophe naturelle ».
Les sinistrés disposent de dix (10) jours à compter de la parution de l’arrêté ministériel susvisé au Journal Officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre, soit jusqu’au lundi 25  novembre minuit.
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Vous trouverez des Infos Pratiques pour vous aider à déclarer votre sinistre sur le lien suivant:
Service-public.fr
Vous pouvez télécharger une copie de l’arrêté de catastrophe naturelle, sur le lien suivant :
Arrêté de catastrophe naturelle

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser au secrétariat de mairie.
Tél: 0
4-74-54-29-92